Vos questions : que devient un bail signé par un couple lorsque celui-ci se sépare et que l’un de ses deux membres souhaite conserver le logement ?

Le cas de la séparation dans un couple peut être délicat en matière de partage des biens, notamment quand cela concerne un bien immobilier en location. Le problème ne se pose pas pour le concubinage, mais lorsqu’il s’agit d’un divorce, la situation est différente.

Lorsque les époux signent conjointement un bail, chaque individu a les mêmes droits et devoirs vis-à-vis du bailleur.

Nous abordons ici 3 cas.

Une clause de solidarité dans le bail

Dans le cas oui il a été signé une clause de solidarité, la personne qui quitte le logement doit tout de même payer sa part du loyer jusqu’à expiration du bail. Pour se détacher de cette obligation, il est nécessaire de faire un avenant au bail en dénonçant la clause de solidarité. Attention, le bailleur n’est pas obligé d’accepter et le changement de contrat est soumis à sa validation.

En l’absence de cette clause

Si aucune clause de solidarité n’a été prévue à la signature du bail, le conjoint qui reste est le seul responsable du paiement du loyer et des charges. Cependant, avant de partir, le conjoint qui quitte le logement doit donner congé à son bailleur selon les règles établies par la loi. Sans cela, il reste redevable de sa part de loyer.

En cas de désaccord des époux

Si les conjoints sont en désaccord, leur passage devant le juge des affaires familiales peut aboutir à une décision du juge. Le conjoint qui ne reste pas dans le logement devra s’acquitter de sa part de loyer et des charge jusqu’à la transcription du divorce sur le registre d’état civil. 

Le devenir du bail dépend des situations, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d’une aide juridique si besoin.

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