Quels sont les critères pour devenir locataire d’un logement social Domial ?

Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, « l’attribution participe à la mise en œuvre du droit au logement afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et défavorisées. L’attribution doit notamment prendre en compte la diversité de la demande, favoriser l’égalité des chances et la mixité sociale des villes et des quartiers. »

Dans cet article, les « logements sociaux » désignent les logements gérés par des Office Publics de l’Habitat (OPH) ou des Entreprises Sociales de l’Habitat (ESH) ayant bénéficié d’une aide financière de l’Etat ou ouvrant droit à l’APL.

Quels sont les critères pour devenir locataire d’un logement social Domial ?

Les critères d’attribution lorsque vous vous adressez à Domial

  • Les critères d’éligibilité au logement social
    • Il faut être un particulier,
    • de nationalité française
    • ou admis à séjourner régulièrement sur le territoire français
    • sous condition de ressources (nous reviendrons dans un prochain article sur ce critère)
  • Les critères généraux de l’attribution
    • la composition du ménage
    • le niveau de ses ressources
    • les conditions de logement actuelles
    • le patrimoine du ménage
    • l’éloignement du lieu de travail
    • la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs
    • l’activité professionnelle pour les assistants maternels ou familiaux agréés.
  • Les critères de priorité
    • les personnes en situation de handicap,
    • les personnes mal logées défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons financières ou tenant à leurs conditions d’existence,
    • les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition,
    • les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
    • les personnes victimes de violence conjugale (PACS ou mariage),
    • les personnes identifiées dans des dispositifs contractuels,
    • les candidats proposés par les réservataires


(c) Can Stock Photo

Partager cet article :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les informations collectées par DOMIAL font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à nous permettre de traiter votre commantaire. Les informations marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires. Elles sont destinées à DOMIAL et à ses partenaires. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification et d'opposition conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, merci d'adresser votre courrier au : DOMIAL – Correspondant Informatique et Libertés 25 place du Capitaine Dreyfus – 68000 COLMAR, en joignant une copie d'une pièce d'identité.