Les différentes étapes pour bénéficier d’un logement social chez Domial

Pour obtenir un logement social en location, il vous faut constituer un dossier qui sera étudié en Commission d’Attribution des Logements.

1. Remplissez le formulaire de demande de logement

Vous pouvez retirer le formulaire de demande de logement social dans l’une des agences Domial ou dans les mairies des communes ou Domial est implanté.

Vous pouvez également saisir votre demande de logement en ligne : www.domial.fr/location-logement/demande-logement.html

Quels sont les critères pour devenir locataire d’un logement social Domial ?

2. Joignez les pièces justificatives

Chaque dossier doit être accompagné de justificatifs :

  • Copie recto-verso de la carte d’identité nationale ou du titre de séjour de tous les membres du ménage.
  • Copie des deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus.
  • Copie des justificatifs de revenus : salaires (les trois dernières fiches de paie), retraites, ASSEDIC, CPAM, prestations sociales, etc.

D’autres justificatifs pourront vous être demandés lors de l’instruction de votre dossier.

3. Déposez ou envoyez par courrier le dossier complet à l’agence de votre choix

Votre demande est valable un an. Passé ce délai, elle devra être renouvelée.

Si votre entreprise cotise chez Plurial Entreprises pour la PEEC (Participation des Entreprises à l’Effort de Construction) au titre d’Action Logement (ex 1% Logement), renseignez-vous auprès de votre employeur, vous avez peut-être droit aux réservations locatives.

4. Les dossiers sont ensuite étudiés en Commission d’attribution

La commission d’attribution est composée de 6 membres désignés par le Conseil d’Administration de l’organisme, dont un représentant des locataires, du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, du président de l’EPCI compétent en matière de PLH, d’un représentant des associations d’insertion désigné par le préfet et d’un représentant du préfet.

La commission attribue nominativement les logements dans le respect des objectifs généraux, en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers, après avoir vérifié les informations déclarées par le demandeur, les documents fournis et les ressources et les garanties.

La commission d’attribution peut refuser ou ajourner une demande :

  • Le refus peut être motivé par un dépassement des plafonds de ressources, par l’absence de titre de séjour régulier ou par une fausse déclaration ou une falsification de documents.
  • Un ajournement peut être dû à un dossier incomplet, à l’appréciation de la capacité à payer le loyer et les charges, à l’adaptation du logement au besoin ou à la mixité sociale.

5. Un logement vous est proposé

La commission d’attribution informe le demandeur qu’une proposition de logement lui est faite. Celui-ci a 10 jours pour l’accepter ou la refuser.

  • S’il l’accepte, l’étape suivante est la signature du bail.
  • S’il la refuse, le logement est proposé à un autre demandeur (celui en 2ème position sur la liste établie par la Commission pour le logement en question).
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