Quelles démarches faire quand on souhaite quitter son logement social ?

Vous souhaitez quitter votre logement social ? Voici comment faire !

Quelles démarches faire quand on souhaite quitter son logement social ?

Donner son congé

Lorsque vous voulez quitter votre logement social, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur. Ce courrier doit être signé par tous les titulaires du bail. C’est-à-dire que le courrier doit être signé par :

  • Les concubins et tous les co-titulaires du bail,
  • Les colocataires,
  • Les 2 conjoints dans le cas d’un couple marié,
  • L’étudiant mineur et ses représentants légaux,
  • L’organisme de tutelle pour les personnes sous tutelle,
  • Le titulaire du bail et l’organisme de curatelle pour les personnes sous curatelle.

Si le bail a plusieurs co-titulaires et qu’un seul des co-titulaires souhaite quitter le logement, alors ce dernier adresse normalement son congé en recommandé avec AR à son bailleur, en précisant que les autres co-titulaires restent dans le logement (la restitution du dépôt de garantie ne se fera que lorsque que le logement est rendu par l’ensemble des co-titulaires du bail).

Connaître la durée de son préavis.

Le préavis démarre à partir de la réception de votre lettre de congé par votre bailleur social.

Par défaut, un préavis est de 3 mois.

Toutefois, il peut être ramené à 1 mois dans certains cas (pour les baux signés après le 26/03/2014) :

  • Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
  • En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
  • Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

Enfin, si vous êtes relogé dans le parc conventionné d’un autre bailleur HLM, le délai de préavis est de 2 mois.

Les obligations pendant la durée du préavis

Pendant la durée du préavis, l’occupant doit permettre l’accès à son logement afin d’en permettre la relocation la plus rapide possible.

A noter enfin que, durant toute la durée du préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges du logement même s’il quitte les lieux avant l’expiration du délai de préavis.

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