Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire : impayés de loyer et de charges, défaut d’entretien des équipements, restitution du logement en mauvais état en fin de location…

Quand le locataire doit-il verser son dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est à verser par le locataire lorsqu’il entre dans son nouveau logement, au moment de la signature du bail.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Depuis 2008, son montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer hors charges, sauf s’il s’agit d’un logement HLM non conventionné, d’un logement conventionné hors secteur social ou d’un logement meublé. Dans ces trois cas, le montant s’élève alors à 2 mois de loyer hors charges.

Quand le locataire récupère-t-il son dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est restitué en fin de contrat dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes qui resteraient à payer : régularisation des loyers et des charges, frais de réparation…

Lorsqu’il y a plusieurs signataires du bail, si l’un quitte le logement avant les autres, il ne pourra réclamer sa quote-part au bailleur. Le dépôt de garantie n’est rendu qu’à la restitution des lieux. Celui qui part doit donc s’arranger avec les locataires qui restent dans le logement !

Quelles sommes le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie ?

Les loyers non payés, le solde des charges locatives, les frais engagés pour la remise en état du logement ou les indemnités liées au mauvais état du logement.

Existe-t-il des aides pour financer le dépôt de garantie ?

En cas de besoin, un locataire peut solliciter une avance Loca-Pass® auprès d’Action Logement (soumis à conditions). Il s’agit d’un prêt remboursable sans intérêt dont le montant est plafonné à 500 €. Il peut aussi demander une subvention auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Cette aide est attribuée en priorité aux personnes qui rencontrent des difficultés à accéder à un logement ou qui disposent de faibles ressources.

Sachez que le Loca-Pass® et le FSL ne sont pas cumulables : c’est l’un ou l’autre !

Partager cet article :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les informations collectées par DOMIAL font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à nous permettre de traiter votre commantaire. Les informations marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires. Elles sont destinées à DOMIAL et à ses partenaires. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification et d'opposition conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, merci d'adresser votre courrier au : DOMIAL – Correspondant Informatique et Libertés 25 place du Capitaine Dreyfus – 68000 COLMAR, en joignant une copie d'une pièce d'identité.