Vos questions : quelles sont les différences entre un logement social et un logement privé ?

Conditions d’attribution, démarches, recours en cas de non-obtention du logement souhaité, loyer (fixation et révision), durée et fin de bail : qu’est-ce qui différencie un logement social d’un logement privé ?

Vos questions : quelles sont les différences entre un logement social et un logement privé ?

Les points communs

Commençons par les points communs entre un logement social et un logement dans le parc privé. Il y en a deux :

Le montant du loyer est révisable tous les ans, en fonction de l’indice de référence des loyers, si cette révision est bien inscrite dans le bail. Cette révision se fait à la date indiquée dans le bail (à défaut, si la clause existe sans date, il faut prendre en compte la date de signature du bail).

Le bailleur ou propriétaire peut résilier le bail en raison d’une faute du locataire, comme des impayés ou des troubles du voisinage.

Les différences

Conditions d’attribution et démarches

Dans le privé, le propriétaire choisit librement son locataire (pour peu qu’il n’y ait pas une logique de discrimination). A l’inverse, pour obtenir un logement social, il faut répondre à un certain nombre de critères (d’éligibilité, mais aussi de priorité). Les logements sont attribués par une commission.

Côté démarche, un dossier unique et gratuit est à déposer pour toutes les demandes faites dans un même département s’il s’agit d’un logement social. Pour un logement privé, un dossier est à constituer pour chaque logement, des frais pouvant être appliqués en cas de recours à une agence immobilière.

En cas de non-obtention du logement souhaité, le candidat peut exercer le droit au logement opposable pour un logement social. Dans le privé, sauf si le candidat peut prouver une discrimination, il n’y a pas de recours.

Le loyer

Dans le privé, le loyer est libre ou encadré selon les communes et ne peut alors dépasser certains plafonds.

Pour les logements sociaux, le loyer est fixé selon une procédure strictement réglementée. Son montant est égal au prix de base au m² (fixé par le conseil d’administration de chaque organisme HLM) multiplié par surface corrigée du logement (c’est-à-dire la surface réelle du logement après application de coefficients tenant compte notamment de l’état du logement, de ses équipements et de sa situation géographique).

En cas d’augmentation substantielle des ressources du locataire, un surloyer s’applique pour les bénéficiaires d’un logement social.

Le bail

Pour les logements sociaux, les locataires bénéficient d’un droit au maintien dans les lieux : la durée de bail est indéterminée. A l’inverse, pour un logement privé, la durée du bail est de 3 ans pour un logement vide et d’un an pour un meublé.

Par ailleurs, pour un logement social, le bailleur peut résilier le bail en cas de dépassement du plafond de ressources, et lorsque le logement est inoccupé, insuffisamment occupé ou inadapté (trop grand). Pour un logement privé, le bailleur peut résilier le bail en cas de reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou de vente du logement.

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