Comment fonctionne la participation des employeurs à l’effort de construction ?

La participation des employeurs à l’effort de construction est souvent connue sous le terme « 1% logement ». Mais comment fonctionne ce dispositif ?

Comment fonctionne la participation des employeurs à l'effort de construction ?

Qu’est-ce que la participation des employeurs à l’effort de construction ?

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), appelé également dispositif du 1 % logement, est un impôt versé par les employeurs sous forme d’investissements directs en faveur du logement des salariés.

Qui soit s’acquitter de la PEEC ?

Les employeurs :

  • d’au moins 20 salariés, tous établissements confondus,
  • de salariés intermittents et de travailleurs à domicile, si, en plus d’avoir un effectif supérieur à 20 salariés, le montant annuel total des salaires est au moins égal à 180 fois le Smic mensuel en métropole,
  • agricoles à partir de 50 salariés,

sont redevables de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Comment se calcule la participation ?

Pour une année donnée (ex : 2017), le montant de la participation était égal à 0,45 % de la masse salariale de l’année qui précède (2016 pour poursuivre l’exemple).

A noter qu’il existe un système de lissage qui permet à un employeur qui franchit la limite de salariés (20 pour le privé non agricole, 50 pour le privé non agricole) de ne payer que progressivement la PEEC.

Si un employeur ne s’acquitte pas du montant minimum de 0,45%, il doit verser, au service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève, une cotisation forfaitaire de 2 %, elle aussi calculée sur le total des rémunérations de l’année précédente.

Quelles sont les formes de la participation de l’employeur ?

La participation des employeurs à l’effort de construction peut s’effectuer sous la forme :

  • D’investissements directs en faveur du logement de leurs salariés (construction de logements locatifs, travaux d’amélioration d’immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés)
  • De prêts à taux réduit accordés à leurs salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants ;
  • D’un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé « organisme du 1 % patronal »).

 

En savoir plus : www.actionlogement.fr/la-participation-des-employeurs-l-effort-de-construction-comment-ca-marche

Partager cet article :

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les informations collectées par DOMIAL font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à nous permettre de traiter votre commantaire. Les informations marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires. Elles sont destinées à DOMIAL et à ses partenaires. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification et d'opposition conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, merci d'adresser votre courrier au : DOMIAL – Correspondant Informatique et Libertés 25 place du Capitaine Dreyfus – 68000 COLMAR, en joignant une copie d'une pièce d'identité.