Financer le dépôt de garantie du logement avec l’avance Loca-pass

L’avance Loca-pass (à ne pas confondre avec la garantie Loca-pass) est un prêt à taux zéro ayant pour objectif de couvrir tout ou partie du dépôt de garantie (voir notre article sur le blog) exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux du locataire dans sa résidence principale.

Financer le dépôt de garantie du logement avec l’avance Loca-pass

Qui peut en bénéficier de l’avance Loca-pass ?

Pour pouvoir bénéficier d’une avance Loca-pass, il ne faut pas avoir préalablement obtenu une autre avance Loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement, ou déposé auprès d’un autre organisme Action logement une demande d’avance Loca-pass pour le même logement, ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL), ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Sont éligibles à l’avance Loca-pass les salariés des entreprises du secteur privé non agricole (quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail) et les  jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, ou en recherche d’emploi, ou étudiants boursiers, ou étudiants en situation d’emploi quel que soit leur employeur (y compris les agents contractuels de la fonction publique et salariés du secteur agricole).

Par situation d’emploi, on entend : « CDD d’une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande », ou « 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande », ou « convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande ».

Comment faire la demande de l’avance Loca-pass ?

Dépôt du dossier : le locataire doit déposer son dossier auprès d’un organisme d’Action logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

Délai d’instruction : La demande est examinée dans un délai de 8 jours à partir de sa réception. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avance Loca-pass est considérée comme étant accordée.

Recours en cas de refus : Le locataire qui se voit refuser une demande d’avance Loca-pass a la possibilité de faire appel auprès du conseil d’administration du comité interprofessionnel du logement (CIL) ou du bureau de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). En cas de second refus, le recours se fait auprès du conseil d’administration de l’union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL).

Quel est le montant de l’aide et ses conditions de remboursement ?

Le montant de l’avance s’élève au maximum à 500 €.

L’avance doit être remboursée avec des mensualités d’un montant minimum de 20 €, dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d’une première période de différé de paiement de 3 mois.

Si le bail a une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.

En cas de départ anticipé du logement, c’est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

L’aide peut-elle être cumulée avec une autre ?

L’avance Loca-pass peut se cumuler avec une garantie Loca-pass pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d’octroi.

Partager cet article :

2 réflexions au sujet de « Financer le dépôt de garantie du logement avec l’avance Loca-pass »

  1. Mesa

    Bonjour puis je prétendre à la l’aide de 500 euros pour ma caution. Je suis contractuelle à la mairie de flourens. Si oui quelle sont les démarches. Merci

    1. Domial Auteur de l’article

      Bonjour,
      Nous vous invitons à vous rapprocher de l’organisme d’Action logement le plus proche de votre domicile qui répondra à vos questions et vous guidera dans vos démarches.
      Bien à vous,
      L’équipe Domial

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les informations collectées par DOMIAL font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à nous permettre de traiter votre commantaire. Les informations marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires. Elles sont destinées à DOMIAL et à ses partenaires. Pour exercer vos droits d'accès, de rectification et d'opposition conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, merci d'adresser votre courrier au : DOMIAL – Correspondant Informatique et Libertés 25 place du Capitaine Dreyfus – 68000 COLMAR, en joignant une copie d'une pièce d'identité.