Vos questions : Quels sont les plafonds de ressources pour occuper un logement social ?

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit que les logements sociaux sont attribués à des ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds, en plus de toute une série d’autres critères (voir notre article).

Vos questions : Quels sont les plafonds de ressources pour occuper un logement social ?

Quels sont les plafonds de ressources ?

Les plafonds de ressources dépendent de la composition du ménage. Ils sont aussi fonction de la localisation du logement. Dans cet article, nous prenons les chiffres valables pour l’Alsace et le Grand Est (en fait toute la France métropolitaine hors Paris et Ile-de-France). Ils s’entendent exprimés en revenu net (avant abattement fiscal) pour l’année N-2 (en 2018, ce sont donc les revenus de 2016 qui sont pris en compte).

Plafonds de ressources pour l’accès aux logements financés en PLUS (logements HLM)

Pour 2018, les plafonds de ressources mensuelles PLUS sont pour :

  • Une personne seule : 1880€
  • Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages : 2510€
  • Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge : 3020€
  • Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge : 3640€
  • Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge : 4290€
  • Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge : 4830€
  • Par personne supplémentaire : 540€

Plafonds de ressources annuelles en locatif Hlm (hors PLAI et PLATS)

Pour 2018, les plafonds de ressources annuelles en locatif HLM (hors PLAI et PLATS) sont pour :

  • Une personne seule : 20 304€
  • Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages : 27 114€
  • Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge : 32 607€
  • Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge : 39 364€
  • Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge : 46 308€
  • Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge : 52 189€
  • Par personne supplémentaire : 5 821€

Plafonds de ressources annuelles PLA d’intégration en 2018

Pour 2018, les plafonds de ressources annuelles en PLAI sont pour :

  • Une personne seule : 11 167€
  • Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages : 16 270€
  • Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge : 19 565€
  • Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge : 21 769€
  • Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge : 25 470€
  • Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge : 28 704€
  • Par personne supplémentaire : 3 202€

Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) sont réservés aux personnes en situation de grande précarité.

Pour les logements en PLA-TS (Prêt locatif aidé très social), les plafonds d’accès se situent à 40% des plafonds d’accès classiques.

Plafonds de ressources pour l’accès aux logements financés en PLS

Pour 2018, les plafonds de ressources annuelles PLS sont pour :

  • Une personne seule : 26 395€
  • Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages : 35 248€
  • Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge : 42 389€
  • Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge : 51 173€
  • Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge : 60 200€
  • Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge : 67 846€
  • Par personne supplémentaire : 7 567€

Les PLS (Prêt Locatif Social) sont des logements attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires (PLUS), mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.

Les logements financés en PLS font l’objet d’un conventionnement APL. Les loyers plafonds de la convention APL ne peuvent dépasser un montant déterminé en fonction du loyer maximum de zone, du coefficient de structure de l’opération et des éventuelles marges locales.

Des plafonds révisés tous les ans

A noter que les plafonds de ressources sont révisés au premier janvier de chaque année en tenant compte de l’indice de révision des loyers.

Que se passe-t-il lorsqu’un locataire dépasse les plafonds ?

Les ménages déjà locataires en Hlm, dont les ressources ont crû au-delà des plafonds d’entrée avec les années, sont susceptibles de payer un supplément de loyer de solidarité (SLS) dont nous vous avons déjà parlé.

 

Vous avez une question liée au logement ?

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