Vos questions : Qu’est-ce qu’un transfert de bail ?

Que devient un bail d’un logement social en cas de décès ou d’abandon du domicile de la part du titulaire du bail ?

Vos questions : Qu'est-ce qu'un transfert de bail ?

En cas de décès

En cas de décès, le bail es transféré au conjoint marié, au partenaire pacsé, au concubin résidant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès, aux ascendants résidant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès, aux personnes à charge résidant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès, ou aux descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès et respectant les conditions de ressources exigées pour l’attribution d’un logement social, ainsi qu’une condition d’occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé).

Si le locataire était marié, l’époux restant a un droit exclusif sur le bail (droit auquel il peut renoncer), si les époux avaient tous deux signé le bail, ou s’ils habitaient ensemble le logement.

Si le locataire était pacsé, le partenaire de Pacs restant a un droit exclusif sur le bail (droit auquel il peut renoncer), si les partenaires de Pacs avaient tous 2 signé le bail, ou si l’un des partenaires de Pacs n’avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé à en être cotitulaires.

S’il n’existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire.

En cas d’abandon du domicile

Il y a abandon du domicile en cas de départ définitif du locataire ou lorsque le départ est imposé à celui qui reste dans le logement (cas du placement définitif du locataire en maison de retraite).

Le contrat de location continue au profit de l’époux(se), du partenaire pacsé, du concubin vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l’abandon du domicile, des ascendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l’abandon du domicile, des personnes à charge vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l’abandon du domicile, ou des descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date de l’abandon du domicile et respectant les conditions de ressources exigées pour l’attribution d’un logement social, ainsi qu’une condition d’occupation suffisante du logement (le logement ne doit pas être sous-occupé).

Si personne ne remplit ces conditions, alors le bail est résilié pour cause d’abandon du domicile.

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