Vos questions : qu’est-ce qu’une « personne à charge » ?

Lorsque vous remplissez un dossier de demande de logement social, il est demandé d’inscrire les identités (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté avec vous) des personnes fiscalement à votre charge ou à la charge de votre conjoint ou du futur co-titulaire du bail qui vivront dans le logement. Mais qui sont ces personnes à charge ?

Unhappy young couple in financial trouble at home

 

Les personnes à charges sont celles qui, sur l’avis d’imposition, sont rattachées à votre foyer fiscal, à celui de votre conjoint ou du futur co-titulaire du bail.

Qui sont les personnes à charge ?

Il s’agit notamment :

  • des enfants de moins de 18 ans ou infirmes
  • en cas de garde alternée au domicile de chacun des parents, les enfants de moins de 18 ans (si vous êtes en train de divorcer, que vos enfants seront en garde alternée mais que vous n’avez pas encore de jugement du tribunal, vous êtes invité à vous rendre auprès d’un guichet enregistreur pour faire connaître votre cas particulier)
  • des personnes titulaires d’une carte d’invalidité rattachées au foyer fiscal
  • des personnes majeures rattachées au foyer fiscal qui ont moins de 21 ans, ou moins de 25 ans si elles poursuivent leurs études, ou qui sont atteintes d’une infirmité.

Et s’il y a des personnes qui ne sont pas à charge dans le logement ?

Les personnes qui vivront dans le logement et qui n’entrent pas dans l’un des cas listés plus haut, ni ne sont co-titulaires du bail, ne seront pas prises en compte pour déterminer la taille du futur logement.

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