[Vos questions] Peut-on bénéficier de la garantie Loca-Pass lorsque l’on est au chômage ?

Un demandeur d’emploi peut-il bénéficier de la garantie Loca-Pass ?

[Vos questions] Peut-on bénéficier de la garantie Loca-Pass lorsque l'on est au chômage ?

Qu’est-ce que la garantie Loca-Pass ?

La garantie Loca-Pass est une caution assurée par les organismes d’Action Logement, dont bénéficie le bailleur en cas d’impayé du locataire pour son loyer ou ses charges.

Pour pouvoir en bénéficier, le locataire doit faire une demande de garantie auprès d’un organisme Action Logement (comme Domial) dans les deux mois qui suivent son entrée dans son logement.

Qui peut bénéficier de la garantie Loca-Pass ?

Pour bénéficier de la garantie Loca-Pass, le locataire doit louer à une personne morale (comme Domial).

Il peut être travailleur saisonnier, être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole, ou être jeune de moins de 30 ans en formation au sein d’une entreprise, en recherche d’emploi, en situation d’emploi (hors titulaires de la fonction publique) ou étudiants boursiers d’État.

Il ne doit pas avoir une autre garantie en cours de remboursement pour un autre logement, avoir fait une demande dans un autre organisme pour le même bien, avoir obtenu une aide similaire de la part du FSL, ou avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Peut-on bénéficier de la garantie Loca-Pass lorsque l’on est au chômage ?

Un chômeur pourra donc bénéficier de la garantie Loca-Pass s’il ne loue pas son logement à une personne physique et s’il a moins de 30 ans.

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